Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

En vigueur au 4 octobre 2026

1. Vendeur

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent aux ventes conclues sur le site www.panash.art entre :

• PANASH ART, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 105 380 992, dont le siège est situé 13 rue Jean Jaurès, 59420 Mouvaux, France. N° de TVA intracommunautaire : FR06105380992. E-mail : contact@panash.art (ci-après « PANASH ») ;
• et toute personne physique agissant en qualité de consommateur qui passe commande sur le site (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande.

2. Produits

PANASH vend des kits de peinture au pochoir, des pochoirs et des accessoires (peintures, brosses, toiles), conçus et assemblés en France. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais peuvent présenter de légères différences de rendu des couleurs. Les kits sont recommandés à partir de 14 ans.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française incluse), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

4. Commande

Le Client sélectionne ses produits, vérifie le contenu de son panier et le prix total, corrige les éventuelles erreurs, puis confirme sa commande et la paie. La vente est conclue à la validation du paiement. PANASH envoie un e-mail de confirmation récapitulant la commande. PANASH peut refuser une commande en cas de litige existant avec le Client ou de suspicion de fraude.

5. Paiement

Le paiement est exigible en totalité à la commande, par carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen proposé lors du paiement. Les paiements sont sécurisés par nos prestataires ; PANASH n'a pas accès aux données bancaires du Client.

6. Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine, par Colissimo, à l'adresse indiquée par le Client. Les commandes sont préparées sous 1 à 2 jours ouvrés ; la livraison intervient généralement sous 5 à 7 jours ouvrés après l'expédition, et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la commande. Le détail figure dans notre politique d'expédition. Le transfert des risques intervient lorsque le Client prend physiquement possession des produits.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple par e-mail à contact@panash.art), ou au moyen du formulaire ci-dessous.

Le Client renvoie les produits, neufs, complets et dans leur emballage d'origine, au plus tard 14 jours après la notification de sa décision, à l'adresse : PANASH ART, 13 rue Jean Jaurès, 59420 Mouvaux. Les frais de retour sont à la charge du Client. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

PANASH rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision du Client, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (article L.221-28 du Code de la consommation).

Le détail pratique figure dans notre politique de retour et de remboursement.

8. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, PANASH reste tenue des défauts de conformité dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie légale de conformité. Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut et non la date de son apparition. La garantie légale de conformité emporte le droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de 30 jours suivant la demande, sans frais ni inconvénient majeur pour le Client. Si la mise en conformité est impossible ou n'intervient pas dans ce délai, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement intégral contre restitution du bien.

Garantie des vices cachés. Le Client peut également agir au titre de la garantie des vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut, et choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

Pour toute réclamation, le Client contacte PANASH à contact@panash.art en joignant son numéro de commande et, si possible, des photos.

9. Propriété intellectuelle

Les motifs, pochoirs, designs, textes, photographies et visuels de PANASH sont protégés par le droit d'auteur. L'achat d'un kit autorise un usage personnel et non commercial. Toute reproduction des pochoirs ou exploitation commerciale des motifs est interdite sans autorisation écrite préalable.

10. Responsabilité

PANASH ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation des produits non conforme à leur destination ou aux instructions fournies, ni d'une indisponibilité temporaire du site.

11. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

12. Réclamations, médiation et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute réclamation peut être adressée à contact@panash.art. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de solution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

13. Modification des CGV

PANASH peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Annexe : formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande.)

À l'attention de PANASH ART, 13 rue Jean Jaurès, 59420 Mouvaux, contact@panash.art :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.